Dernière mise à jour : [10 juillet 2025]
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par ACTENCO, SARL au capital de 100€, immatriculée sous le numéro SIRET 885 390 781 00015, dont le siège est situé au 9 rue Thérèse, 75001 Paris, France.
ACTENCO est un organisme de formation professionnelle continue certifié Qualiopi, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11756130075 auprès de la DREETS d’Île-de-France.
- Nature des prestations
ACTENCO propose des formations :
- En présentiel dans ses locaux ou chez le client,
- À distance, via des outils numériques de visioconférence ou e-learning.
- Modalités d’inscription
L’inscription à une formation se fait par :
- Signature d’un devis ou contrat de formation,
- Acceptation écrite (email, signature électronique),
- Inscription via un dispositif officiel tel que le CPF ou via un OPCO.
L’inscription est considérée comme définitive à réception de l’accord de financement (CPF, OPCO) ou après validation du paiement en fonds propres.
- Tarifs et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros et nets de taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI, sauf mention contraire).
Les paiements peuvent être effectués :
- Par virement bancaire,
- Via un OPCO (Organisme Paritaire Collecteur Agréé),
- Via le Compte Personnel de Formation (CPF),
- Par fonds propres du client.
Le paiement doit être réalisé avant le début de la formation, sauf accord particulier.
- Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le stagiaire (particulier) dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat ou de l’inscription via le CPF.
EN PRESENTIEL
Dans le cadre d’un Bilan de compétences et des actions de formation, la rétractation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation.
En VISIO
Dans le cadre d’un Bilan de compétences et des actions de formation FOAD, la rétractation est possible, à condition de le faire au moins 14 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation.
La rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Actenco – 9 rue Thérèse, 75001, Paris
Si la formation débute avant l’expiration du délai de rétractation, le bénéficiaire doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le début de la formation, des frais proportionnels aux services effectivement rendus pourront être facturés.Conditions d’annulation et de report
- En cas d’annulation par le client moins de 7 jours avant le début de la formation, 50 % du montant de la formation est dû.
- En cas d’absence non justifiée, la totalité du coût est facturée.
- ACTENCO se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées seront remboursées ou reportées sans frais.
- Responsabilité
ACTENCO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la qualité des prestations. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés techniques ou matérielles liées à des outils tiers (visioconférence, LMS, etc.).
- Propriété intellectuelle
Tous les supports pédagogiques remis lors des formations sont la propriété exclusive d’ACTENCO. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
- Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative des formations. Elles ne sont ni vendues ni partagées à des tiers sans consentement.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client peut accéder, rectifier ou supprimer ses données en contactant : contact@actenco.fr
- Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
ACTENCO
📍 9 rue Thérèse, 75001 Paris
📧 contact@actenco.fr
📞 06 75 34 56 89
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